Société AUTO IMPORT JLS
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Conditions générales de vente

1) Les documents

Toute commande de véhicule doit être accompagnée : * d'un chèque de caution de 500 €, 1000 € ou 1500 € selon le véhicule commandé ( non encaissé et restitué à la livraison, sauf lorsque notre fournisseur nous encaisse l'acompte), ou 10% d'acompte encaissé à la commande pour un véhicule spécial * la photocopie recto-verso de votre pièce d'identité. * un justificatif de domicile (quittance EDF - France Télécom ) Les documents originaux doivent nous être fournis par courrier.

 

2) Les tarifs

Sont à votre charge :

· le montant de la carte grise et les frais d'envoi à votre domicile

· l'éco-taxe.

Le Tarif T.T.C. indiqué est garanti 15 Jours à compter de l'envoi du bon commande. Le bon de commande ne sera considéré comme définitivement accepté par le vendeur qu'au moment de la réception de tous les documents par courrier.

Le Tarif pourra être majoré à tout moment en cas de modifications importantes par rapport au modèle initial décrit sur le Bon de Commande ou de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics.

Sont compris dans le prix :

· la préparation du véhicule et les frais d'immatriculation provisoire

 

3) TVA

La T.V.A. française sera acquittée par nos soins au Centre Fiscal de Beauvais conformément à la réglementation.

 

4) Modalités de règlement

Le véhicule commandé est vendu au prix figurant sur le bon de commande . Le prix est payable par chèque de banque certifié, au plus tard au moment de la livraison telle que définie à l'article 5. Dans le cas où les sommes dues ne seraient pas réglées à la date de livraison, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

 

5) Délais et conditions

Le délai de livraison est stipulé sur le Bon de Commande à titre indicatif.La livraison du véhicule s'effectuera en nos locaux.

Ce délai varie de quelques jours pour une voiture en stock et de 4 à 16 semaines pour un véhicule non disponible.

L'acheteur pourra annuler sa commande (sauf si le véhicule est arrivé chez le fournisseur) une semaine après avoir adressé à Auto Import JLS par lettre recommandée une mise en demeure restée sans succès d'avoir à exécuter sa livraison. Auto Import JLS pourra annuler la commande si le véhicule commandé cesse d'être fabriqué, ou s'il ne peut être livré suite à des difficultés liées à la production ou à la distribution commerciale du véhicule. Dans les deux cas précités, Auto Import JLS vous restituera votre chèque d'acompte par retour de courrier.

L'acheteur prendra réception du dit véhicule dans les mêmes conditions. Le délai convenu pourra être prolongé, au bénéfice de l'acheteur comme l'établissement vendeur d'une période de dix jours constituant la date extrème de livraison. Néanmoins, si le client maintenait sa commande jusqu'à la livraison du véhicule, Auto Import JLS verserait à la demande du client, une indemnité forfaitaire de 50 € par période de 7 Jours de retard, dans la limite de 150 € et ce, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Au cas ou l'acheteur ne procéderait pas au paiement du véhicule ou à son enlèvement à la date extrème définie entre les parties, Auto Import JLS, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, pourra librement choisir soit l'execution forcée de la vente, soit la résolution de la vente à des dommages et intérêts, liés notamment au stationnement du véhicule dans les locaux de l'établissement vendeur.

 

6) Force majeure

L'exécution de la commande pourra être suspendue par le vendeur en cas d'événement de force majeure. On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, telle qu'une catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grève, émeute, interruption dans les transports, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, des difficultés liées à la production, qui a pour effet d'empêcher l'exécution normale de la commande. Dés la survenance d'un tel événement, le vendeur le notifiera à l'acheteur, et le délai d'exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l'événement et de ses conséquences. Le vendeur s'efforcera de réduire au maximum les conséquences de la force majeure sur l'exécution de la commande. Au cas ou l'événement de force majeure retarderait l'exécution de la commande de plus de trois mois, chacune des parties sera libre de résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera due en cas de retard ou de résiliation lié à la force majeure.

 

7) Droits de rétractation

L'acheteur dispose d'un délai de quatorze  jours pour se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du mandat.

Toutefois, le droit de rétractation peut ne pas être exercé si les parties en sont convenues (article L.121-29 du Code de la Consommation).

 

8) Le véhicule neuf

Dans certains cas, le véhicule importé doit être immatriculé dans son pays d'origine ce qui impliquera une première immatriculation étrangère. Le véhicule peut présenter des différences d'équipement avec son homologue français, il est donc important de bien prendre connaissance de la liste des équipements jointe à la réservation de votre véhicule. Après avoir accepté le devis intégrant l'équipement de série du véhicule, l'acheteur ne pourra remettre en cause la validité de sa commande. Le véhicule commandé répondra aux caractéristiques définis par le devis.

 

9) Garantie

Tous nos véhicules sont livrés avec un carnet de garantie constructeur qui vous permettra de faire appliquer la garantie ainsi que l'assistance offerte par la majorité des constructeurs sauf véhicules occasions hors garantie constructeur. Indépendamment de la Garantie contractuelle, le véhicule est couvert par la Garantie Légale des vices cachés dans les termes de l'article 1641 et suivants du Code Civil.

 

10) Droit de rétention

En cas de non paiement, même partiel, du prix de vente du véhicule commandé, l'établissement vendeur se réserve expressément le droit d'exercer son droit de rétention jusqu'à complet règlement du prix, soit sur les documents administratifs encore en sa possession, soit sur le véhicule non encore livré.

 

11) Règlement des litiges

Tout différend relatif à la commande passée par l'acheteur, qui n'aura pu être résolu à l'amiable entre les parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dont dépend le siège social d'Auto Import JLS. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.